Observations (5)
28/11/2003
Numéro de gestion : 1982B00098
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES LE 28 NOVEMBRE 2003 Date d'effet : 28/11/2003
11/12/2003
Numéro de gestion : 1982B00098
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR DEPOT DE BILAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 NOVEMBRE 2003 DATE DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION : 06 AVRIL 2004 JUGE-COMMISSAIRE : MR GRAFFARD (PHILIPPE) REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me BARAULT) Date d'effet : 02/12/2003
02/04/2004
Numéro de gestion : 1982B00098
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20 JUILLET 2004. Date d'effet : 30/03/2004
23/07/2004
Numéro de gestion : 1982B00098
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (ME BARAULT) JUGE-COMMISSAIRE : MR GRAFFARD (PHILIPPE) Date d'effet : 20/07/2004
Numéro de gestion : 1982B00098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 410 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 62 504.10 EUR