Observations (6)
29/04/1997
Numéro de gestion : 1984A00476
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
18/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00476
ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, EN DATE DU 20/10/1993 A COMPTER DU 20/10/93
29/07/1994
Numéro de gestion : 1984A00476
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE MR ET MME FREULON A COMPTER DU 29/07/94
01/08/1994
Numéro de gestion : 1984A00476
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01 AOUT 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE M. ET MME FREULON JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIELOU REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BRIAND AU MANS -72000- 7, AVENUE DE LA PREFECTURE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/07/94 A COMPTER DU 01/08/94
01/08/1994
Numéro de gestion : 1984A00476
EN DATE DU 01 AOUT 1994, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M ET MME FREULON CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIELOU MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE BRIAND MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/07/94 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE : 3 MOIS A COMPTER DU 01/08/94
13/01/1998
Numéro de gestion : 1984A00476
EN DATE DU 13/01/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 13/01/98