22/10/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 21/10/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/01/1998.
22/01/1998
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 20/01/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/02/1998.
Numéro de gestion : 1982A00225
- Date de cessation d'activité : 30/09/1998. - Précision sur le sort du fonds : Autre.
23/01/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 21/01/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/02/1997.
22/03/1982
Numéro de gestion : 1982A00225
Historique des observations depuis le 22/03/1982 : FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE MME. TARAUD MA- RIE-THERESE, RCS LA ROCHE S/ YON: A 486 170 830. MODIFICATION DU 22.03.82. MENTION D'OFFICE DU 20 AVRIL 1988 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A HOMOLOGUE LE CON- CORDAT CONSENTIE LE 8 MARS 1988, PAR LES CREANCIERS DE L'ASSOCIATION DE FAIT TARAUD-CANTIN ET SES PARTICIPANTS MADAME DENISE TARAUD ET MADAME MARIE-CLAIRE CANTIN ; ET NOMME MAITRE JEAN-GILLES DUTOUR, DEMEURANT 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (VENDEE) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT MODIFICATION DU 21.1.92 - FIN DE L'ASSOCIATION DE FAIT AVEC MELLE CANTIN MARIE-CLAIRE ET RENOUVEL- LEMENT DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MADAME TARAUD MARIE-THERESE A CPTER DU 21.10.1991 $$$11/12/1992 MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1992 : PAR JUGT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1992, LE T.C. DE LA ROCHE SUR YON (85) A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT : ME DUTOUR, 68, RUE MOLIERE A LA ROCHE SUR YON (85).
20/06/1996
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 18/06/1996 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 17/09/1996. Cessation des paiements en date du 28/11/1995. Juge Commissaire : M MORILLON PIERRE MARCEL Représentant des Créanciers : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON Expert : ME MICHEL RAMBOUR 10, AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON
25/07/1996
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/07/1996 nommant M RUCHAUD JACQUES en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M MORILLON PIERRE MARCEL
20/09/1996
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/09/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/01/1997.
24/02/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 18/02/1997 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 15/04/1997. administrateur Me RAMBOUR demeurant 10, avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON lequel aura pour mission : d'assister le debiteur.
17/04/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/04/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/07/1997.
25/07/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 22/07/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/09/1997.
18/09/1997
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/09/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/10/1997.
19/02/1998
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/02/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/03/1998, soit pour une durée exceptionnelle d'UN MOIS.
19/03/1998
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/03/1998 autorisant une période d'observation exceptionnelle jusqu'au 23 MARS 1998.
30/03/1998
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 23/03/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/09/1998, soit pour une durée exceptio- nelles de SIX MOIS et précisant que l'Administra- tion de l'entreprise sera assuré par Maître RAMBOUR avec la mission de remplacer le débiteur dans la gestion de l'entreprise.
16/09/1998
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/09/1998 prononçant la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité exceptionnelle de QUINZE JOURS. Liquidateur : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON Fin de la mission de l'Administrateur, ME RAMBOUR.
12/04/2000
Numéro de gestion : 1982A00225
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant MME VERONIQUE GLORIA en qualité de Juge-Commissaire.
17/11/2004
Numéro de gestion : 1982A00225
: Radiation : Cessation complète d'activité
30/08/2017
Numéro de gestion : 1982A00225
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 30/08/2017, la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER, 4 Rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON remplace Maître Marcel PELLETIER, mandataire judiciaire précédemment désigné.