Observations (3)
08/03/2012
Numéro de gestion : 1987A00010
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 05/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. MOREL Robert - A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCALE HUILLE-ERAUD - 24, RUE DES EMANGEARDS - BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX- A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/02/2012 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS.
05/07/2012
Numéro de gestion : 1987A00010
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT DU 02/07/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. MOREL Robert ET A NOMME ME PASCALE HUILLE-ERAUD - 24, RUE DES EMANGEARDS - BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 02/07/2012
04/12/2019
Numéro de gestion : 1987A00010
RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 02/12/2019 CESSATION D'ACTIVITE AU 02/07/2012.