16/12/2009
Numéro de gestion : 1982A40035
Approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire en date du 30/11/2009
27/01/2010
Numéro de gestion : 1982A40035
Jugement du Tribunal de Commerce de Pau en date du 04/11/2009 : clôture pour cause d'insuffisance d'actif des opérations de la liqudiation judiciaire
29/06/2009
Numéro de gestion : 1982A40035
Ordonnance Présidentielle en date du 22/06/2009 : changement de Juge Commissaire Nouveau Juge Commissaire : Mr LACAMPAGNE
17/10/1988
Numéro de gestion : 1982A40035
Par jugement en date du 17 octobre 1988, le tribunal de commerce a ouvert sur dépôt de bilan une procédure de redressement judiciaire de mme Latchere Marie date de cessation des paiements : 17 octobre 1988. Juge-Commissaire : Mr Alain videau représentant des créanciers : Me Roger Leclerc à Pau. À compter du 17/10/88
08/02/1991
Numéro de gestion : 1982A40035
Jugement arrêtant un plan de continuation Suivant jugement en date du 4 février 1991, le tribunal de commerce d'Oloron a arrêté le plan proposé et nomme Me Leclerc en qualité de commissaire charge de veiller à son exécution à compter du 04.02.1991
07/01/1993
Numéro de gestion : 1982A40035
Par arrêt en date du 17 décembre 1992, la cour d'appel de Pau à infirme le jugement du tribunal de commerce d'Oloron Ste Marie du 04/02/1991, ayant homologue le plan de redressement, et a prononcé la liquidation judiciaire
11/04/1997
Numéro de gestion : 1982A40035
Suivant jugement en date du 07 avril 1997, le tribunal de commerce d'Oloron a désigné maître André-Charles roche demeurant 16 rue Lamothe à Pau, en qualité de liquidateur, en remplacement de Me Roger Leclerc.
09/07/1999
Numéro de gestion : 1982A40035
Suivant jugement en date du 16.02.1998, le tribunal de commerce d'Oloron a désigné en qualité de juge commissaire Monsieur Roger Casassus bêchât en remplacement de Mr Charles Etchandy qui à cesse ses fonctions au sein de ce tribunal
10/08/1999
Numéro de gestion : 1982A40035
Suivant jugement en date du 19/07/1999, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A désigné maître Gilles Berthe, demeurant 16 rue Lamothe à pau64000- en qualité de mandataire liquidateur en remplacement de maître André-Charles roche Date d'effet : 19/07/1999
27/05/2002
Numéro de gestion : 1982A40035
Suivant jugement en date du 27/05/2002, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A désigné en qualité de juge-commissaire M. Marcelin San Augustin en remplacement de M. Roger Casassus-Bechat qui à cesse ses fonctions au sein du tribunal ainsi que M. François Bourbon en qualité de juge-commissaire suppléant Date d'effet : 27/05/2002
08/06/2005
Numéro de gestion : 1982A40035
Déclaration de cessation des paiements Par jugement en date du 25/04/2005 le tribunal a désigné M. Bernard Casaubon jugé commissaire et Monsieur juge commissaire suppléant Date d'effet : 25/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982A40035
Par arrêt en date du 17 décembre 1992, la cour d'appel de Pau à infirme le jugement du tribunal de commerce d'Oloron du 4 février 1991 ayant homologue le plan de redressement et a prononcé la liquidation juge commissaire : Mr Charles Etchandy liquidateur : Me Roger Leclerc 16 rue Lamothe à Pau ***************************************************************************