Observations (4)
29/05/2018
Numéro de gestion : 1982D00014
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ. Proc. Collective Civiles du 14 mai 2018 prononçant, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, l'ouverture de la liquidation judiciaire Maintenant la date de cessation des paiements Désignant Caroline DURIN RAVELONANDRO en qualité de juge commissaire et Nathalie ABEL en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Me Pierre BRUART en qualité de liquidation judiciaire Fixant à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et renvoyant à cette fin l'affaire à l'audience du 13 mai 2019
21/05/2019
Numéro de gestion : 1982D00014
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 13 mai 2019 prorogeant jusqu'au 10 mai 2021 le délai à l'issue duquel devra être examinée la clôture de la procédure Renvoyant l'affaire à l'audience collégiale du 10 mai 2021
07/07/2017
Numéro de gestion : 1982D00014
Du 26 juin 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile, vu les articles L621-1 et suivants du code de commerce Constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 01 janvier 2017 Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire Nommant Caroline DURIN RAVELONENDRO en qualité de juge commissaire et Nathalie ABEL en qualité de juge commissaire suppléant Désignant Me Pierre BRUART en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 décembre 2017 et renvoyant la cause à l'audience du 04 septembre 2017
27/11/2017
Numéro de gestion : 1982D00014
Du 06 novembre 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 26 juin 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 12 février 2018