Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00034
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7/8/1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE CONS- TRUCTIONS INDIVIDUELLES ARTISANALES. JUGE COMMISSAIRE : MME NAYROLES SYNDIC : MAITRE FROMENT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/5/1984.