Observations (7)
15/02/2019
Numéro de gestion : 1982D00015
Par jugement en date du 12 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a ouvert ne procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA CROIX - date de cessation des paiements provisoirement fixée au 12 Août 2017 - a désigné en qualité de Mandataire judiciaire : Maître DELAERE, membre de la SCP DELAERE - 20 rue Mercoeur, BP 92024, 44020 NANTES, Mr CHAUTY en qualité de Juge Commissaire et Mme CROIZE en qualité de Juge Commissaire suppléant.
11/04/2019
Numéro de gestion : 1982D00015
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.4.2019, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DE LACROIX JUSQU'A SON ECHEANCE LE 12.8.2019.
12/08/2019
Numéro de gestion : 1982D00015
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 2019 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DE LA CROIX PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 12.08.2019
02/02/1982
Numéro de gestion : 1982D00015
Historique : PUBLICATION LEGALE : OUEST FRANCE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982D00015
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
24/01/2014
Numéro de gestion : 1982D00015
Transformation de l'EARL en GAEC à compter du 1.1.2014
28/01/2020
Numéro de gestion : 1982D00015
JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2020 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 12 FÉVRIER 2020 ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITÉ DU GAEC DE LA CROIX;