Observations (6)
15/12/1995
Numéro de gestion : 1982B00031
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 13/12/95
Numéro de gestion : 1982B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/10/1990
Numéro de gestion : 1982B00031
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 4 OCTOBRE 1990.
10/10/1990
Numéro de gestion : 1982B00031
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/10/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUBRE UNE PROCEDURE DE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES BEGUE, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX RES STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRA- TEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT A ETE FIXEE AU 04/10/1990
08/11/1990
Numéro de gestion : 1982B00031
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 06.11.90 LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE CHEZ: BANQUE FININDUS 2 RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PCE DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE :M. DAUPHIN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE: LOI DAILLY: 1.500.000 FRANCS
30/01/1991
Numéro de gestion : 1982B00031
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28.01.91 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIET AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME GUY MARIANI RCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 28.01.91