Numéro de gestion : 1981B40023
LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS : POUR LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS : 80 ANS POUR LES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE : 75 ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 136 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 325 631.10 EUR
25/06/1993
Numéro de gestion : 1981B40023
Déclaration de cessation des paiements CESSATION DES PAIEMENTS (DECLARATION FAITE PAR MR CLAUDE HACHE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN DATE DU 24/06/93). A COMPTER DU 24/06/1993.
01/07/1993
Numéro de gestion : 1981B40023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/93, LE TC DE MAMERS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE. MR MAGNIER EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE, ME DI MARTINO DEMEURANT 8 RUE DES JACOBINS, 72000 LE MANS, EST NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS & ME BACH EST NOMME ADMINISTRATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 24/06/93. LA PERIODE D'OBSERVATION EST DE 6 MOIS. A COMPTER DU 30/06/1993.
03/01/1994
Numéro de gestion : 1981B40023
RENOUVELLEMENT E LA PERIODE D'OBSRVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMP- TER DU 15/12/1993 (JUGEMENT DU T.C. MAMERS DU 15/12/1993).
15/06/1994
Numéro de gestion : 1981B40023
AUTORISATION DU 3EME RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 15/06/1994 (JUGEMENT DU T.C. MAMERS DU 15/06/1994).
22/12/1994
Numéro de gestion : 1981B40023
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SOCIETE NOUVELLE SOMACO A MAINTENU MAITRE BACH EN QUALITE D'ADMINISRATEUR ET DESIGNE MAITRE DI MARTINO EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 21/12/94
13/03/1995
Numéro de gestion : 1981B40023
Modification d'activité CESSATION DE TOUTES ACTIVITES COMMERCIALES, AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE (L.J.), PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SA SOCIETE NOUVELLE SOMACO (RCS MAMERS B 399 894 955 - 95 B 10), AU PRIX STIPULE DE 405.000 FRS. LES OPPOSITIONS SERONT RECUES EN L'ETUDE DE ME DI MARTINO, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. 8 RUE DES JACOBINS, 72000 LE MANS (ACTE DE CESSION EN DATE DU 31/01/95 - LE PETIT COURRIER DU VAL DE LOIR PARU LE 24/02/95). A COMPTER DU 01/01/1995.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.