Observations (2)
05/03/1983
Numéro de gestion : 1982A00019
EN APPLICATION DES ARTICLES 335 R 24-7 ET R 24-8 DU CODE PENAL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REQUIERT MONSIEUR LE GREFFIER DU TRIBU- NAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DE BIEN VOULOIR MENTIONNER QUE DES POURSUITES POUR PROXENETISME, COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT CI-DESSUS INDIQUE, ONT ETE ENGAGEES LE 23 FEVRIER 1983 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, CONTRE OLIVIER GLADYS. A COMPTER DU 05/03/83
18/11/1983
Numéro de gestion : 1982A00019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1983, ACTUELLEMENT DEFI- NITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN A : CONDAMNE MELLE OLIVIER GLADYS A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISON- NEMENT AVEC SURSIS ET 5.000,00 FRS D'AMENDE, DU CHEF DE PROXENE- TISME. ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT "LE POKER D'AS" PENDANT UN AN. PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBITR DE BOISSONS DE CET ETABLISSEMENT. PRONONCE L'INTERDICTION DES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR DE MELLE OLIVIER DANS LE DEPAR- TEMENT DES LANDES PENDANT DEUX ANS. A COMPTER DU 18/11/83