Observations (9)
16/12/1987
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 02/12/1987 : NOMINATION DE M LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M DELERY
23/10/1977
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 21/10/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS A COMPTER DU 30/09/ 1987, SOIT JUSQU'AU 30/10/1987
23/10/1987
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX DU 16/09/1977, PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE II, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M DELERY, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS
17/11/1987
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 28/10/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX AUTORISE L'APPLICATION DE L'ART 138 DE LA LOI 85-98 DU 25/01/1985, NOMME ME BENIZRI ADMINISTRATEUR, PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/12/1987
24/02/1988
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 10/02/1988 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, TITRE III NOMME M LACALMONTIE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATESAUROUX LIQUIDATEUR
22/03/1988
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 02/03/1988 : POURSUITE ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 10/05/1988
10/10/1988
Numéro de gestion : 1981B00086
JUGEMENT DU 28/09/1988 : REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/1986
18/05/1993
Numéro de gestion : 1981B00086
EN DATE DU 12/05/1993, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SARL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1981B00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR