Observations (2)
24/10/2019
Numéro de gestion : 1981A00347
Radiation. Cessation d'activité le 28/09/2019
30/09/1981
Numéro de gestion : 1981A00347
Historique des observations depuis le 30/09/1981 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr DEGENNES Jean-Claude, portant sur l'immeuble cons- tituant sa résidence principale sis 1 Impasse de la Venelle - Seuilly - 86110 MIREBEAU, reçue par Me Marie-Bernard NIVET, notaire à VENDEUVRE DU POI TOU, le 16.05.2006, en application de l'article L 526-2 du Code de commerce.