Observations (3)
23/06/1993
Numéro de gestion : 1981A40098
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE MR PETIT ARNAUD A NOMME THOMAS LOPEZ COMME JUGE COMMISSAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROGER LECLERC 16 RUE LAMOTHE A PAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 JUIN 1993 A COMPTER DU 21 JUIN 1993
26/07/1993
Numéro de gestion : 1981A40098
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'OLORON SAINTE MARIE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ET A NOMME MAITRE LECLERC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN A COMPTER DU 26 JUILLET 1993
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.