Observations (5)
23/03/1982
Numéro de gestion : 1981B50037
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SOLAPO. A NOMME : ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 8 MARS 1982. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 20 MARS 1982. A COMPTER DU 10/03/82
15/09/1983
Numéro de gestion : 1981B50037
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER DECEMBRE 1981. A NOMME : ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 10.09.83. A COMPTER DU 27/07/83
25/05/1984
Numéro de gestion : 1981B50037
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 18 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS CONCER- NANT LA SARL SOLAPO. A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON D'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 19 MAI 1984. A COMPTER DU 18/04/84
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B50037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981B50037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR