Numéro de gestion : 2012A00092 La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité sur les marchés. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
Liste des établissements (4)
18 VILLAGE SAINTE MARGUERITE 50290 BRICQUEVILLE-SUR-MER
LA CALE AUX SALINES 50290 BRICQUEVILLE-SUR-MER
16 ROUTE DE SAINTE MARGUERITE 50290 BRICQUEVILLE-SUR-MER