18/03/2004
Numéro de gestion : 1996A00074
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 25/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR FLORENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR LE CLOUEREC. Date d'effet : 25/02/2004
15/12/1999
Numéro de gestion : 1996A00074
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 15/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR LE CLOUEREC, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR NEDELLEC. Date d'effet : 15/12/1999
02/09/2003
Numéro de gestion : 1996A00074
Extension de procédure PAR JUGEMENT DU 27/08/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA S.A.S. VALTHEIX, CENTRE COMMERCIAL PECLET, VAL THORENS 73440 SAINT MARTIN DE BELLEVILLE, PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FONTAN JEAN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 621-5 ALINEA1 DU CODE DE COMMERCE, ET A FIXE AU 01/03/2003 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR L'HERMITE. LIQUIDATEUR : SCP LE DORTZ-BODELET, MOULIN DE SAINT MICHEL, BECQUEREL, LE SOURN BP 168 - 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 27/08/2003
09/04/1998
Numéro de gestion : 1996A00074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 08/04/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FONTAN JEAN ET A FIXE AU 09/10/96 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE...........: MR NEDELLEC REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 08/04/1998
24/07/1998
Numéro de gestion : 1996A00074
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT DU 22/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR FONTAN JEAN POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 22/07/1998
03/12/1998
Numéro de gestion : 1996A00074
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 02/12/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR FONTAN JEAN. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE A PONTIVY. Date d'effet : 02/12/1998
21/03/2003
Numéro de gestion : 1996A00074
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 19/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ARRETE PAR JUGEMENT DU 02/12/1998, ET OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR FONTAN JEAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.02.2002. JUGE COMMISSAIRE : MR DUJARDIN. LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 19/03/2003
16/10/2003
Numéro de gestion : 1996A00074
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 24/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR DUJARDIN. Date d'effet : 24/09/2003
13/03/2006
Numéro de gestion : 1996A00074
Faillite personnelle PAR ARRET EN DATE DU 06/12/2005, LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES LE 06/10/2004 AYANT NOTAMMENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, DE MR FONTAN JEAN, RUE DU PRADO 56640 ARZON, EN SA QUALITE DE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE, ET DE GERANT DE DROIT PUIS DE FAIT DE LA SAS VALTHEIX, RCS ALBERTVILLE B 443 702 154. Date d'effet : 06/12/2005
06/04/2017
Numéro de gestion : 1996A00074
Radiation du RCS le 06/04/2017 avec effet au 05/04/2017 En date du 05/04/2017, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur FONTAN Jean et de la SAS VALTHEIX en raison de l'insuffisance d'actif. (PROCEDURE OUVERTE LE 19/03/2003).