Observations (1)
19/05/1981
Numéro de gestion : 1981A00173
Historique des observations RCS : MODIFICATION D'OFFICE DU 12 AVRIL 1983 LIQUIDATION DES BIENS: JGT RENDU LE 8 AVRIL 1983 PAR LE T.C. D'AMIENS. DATE PROV. CESSATION DES PAIEMENTS : 8 AVRIL 1983- SYNDIC : ME FOUCART, DEMEURANT A AMIENS,61 RUE DES JACOBINS- PUBLICATION LEGALE:PICARDIE LA GAZETTE DU 19 AVRIL 1983 MODIFICATION D'OFFICE DU 2 AOUT 1983 : PAR JGT RENDU LE 29 JUILLET 1983, LE T.C. D'AMIENS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. JACQUIER CHRISTIAN-PUBICATION LEGALE: NON FAITE (FONDS INSUFFISANTS)- MODIFICATION D'OFFICE DU 27 MARS 1985 : SUIVANT JGT RENDU LE 9 JANVIER 1985 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS A PRONONCE LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE POUR M. JACQUIER CHRISTIAN. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL EST PRECISE QU'UNE TELLE CONDAMNATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE DU SUS-NOMME. DIVORCE,JGT RENDU PAR LE T.G.I DE PARIS LE 12 FEVRIER 1980