Numéro de gestion : 2014A00138 L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
05/02/2015
Numéro de gestion : 2014A00138 Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce à compter du 01/02/2015