Observations (3)
17/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00285
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 02.12.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR BLONDEAU SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.11.81. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LESUEUR ET SYNDIC ME BERGER, 17 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS A COMPTER DU 02.12.81
06/05/1983
Numéro de gestion : 1981A00285
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.04.83, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 02.12.81, DE MR BLONDEAU MICHEL ET A MAINTENU PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.11.81. ONT ETE MAINTENUS JUGE-COMMISSAIRE MR LESUEUR ET SYNDIC ME BERGER A COMPTER DU 20.04.83
16/07/1985
Numéro de gestion : 1981A00285
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.06.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BLONDEAU MICHEL SUS-NOMMEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13.07.67 A COMPTER DU 21.06.85