Observations (2)
10/01/1997
Numéro de gestion : 1995A00015
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Donzeau née Barrière martine née le 24/12/1958 à Brive (19)
04/02/2009
Numéro de gestion : 1995A00015
Déclaration d'insaisissabilité des droits de DONZEAU MICHEL JEAN MARIE , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 11 Rue Joseph coudert , reçue par Maître LAPORTE MICHEL , notaire à OBJAT , le 15/01/2009 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé BRIVE (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).