Observations (9)
17/09/1981
Numéro de gestion : 1981B00023
Mention d'office Mention d'office : Par jugement en date du 08.09.81. Le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation des biens de la société - la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 13.08.81. Juge commissaire : M. Mercier. Syndic : Me Geniteau. À compter du 08/09/81
30/01/1987
Numéro de gestion : 1981B00023
Mention d'office Mention d'office : Par jugement du 30.01.87. Le tribunal de commerce de Brest a nommé M. Bastide juge commissaire en remplacement de M. Mercier. À compter du 30/01/87
18/05/1988
Numéro de gestion : 1981B00023
Mention d'office Mention d'office : Par jugement du 26.04.88 le tribunal de commerce de Brest déclaré communes avec une seule masse active et passive, les liquidations de biens de la SARL scat et de M. Bernard le borgne. À compter du 26/04/88
02/07/1999
Numéro de gestion : 1981B00023
Suivant jugement en date du 02/07/99 Monsieur villier a été nomme en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur bastide Date d'effet : 02/07/1999
11/02/2003
Numéro de gestion : 1981B00023
Suivant jugement en date du 07/02/2003 Monsieur Madec a été nomme en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur Villier Date d'effet : 07/02/2003
30/01/2006
Numéro de gestion : 1981B00023
Mention d'office Par jugement en date du 27/01/2006 le tribunal de commerce de Brest a désigné juge commissaire Monsieur picard en remplacement de Monsieur Madec Date d'effet : 27/01/2006
14/03/2006
Numéro de gestion : 1981B00023
Mention d'office En date du 14/03/2006, jugement clôturant les opérations de liquidation par suite de l'insuffisance de l'actif de la scat et de Mr le borgne Bernard. Date d'effet : 14/03/2006
Numéro de gestion : 1981B00023
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 25 000.00 FRF nouveau montant : 3 811.23 Eur
14/03/2006
Numéro de gestion : 1981B00023
Radiation du RCS le 14/03/2006 avec effet au 14/03/2006 de la scat