16/03/1983
Numéro de gestion : 2005A00214
Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE - JUGE-COMMISSAIRE : MR CLERY - SYNDIC : MAITRE GUIBOUT, 31 RUE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL
15/06/1983
Numéro de gestion : 2005A00214
Règlement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A CONVERTI LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A AUTORISE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE A CONTINUER L'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 15/06/1983 - JUGE-COMMISSAIRE : MR CLERY - SYNDIC : MAITRE GUIBOUT, 31 RUE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL
06/11/1985
Numéro de gestion : 2005A00214
Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/11/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE NOMME : MR CLERY, JUGE-COMMISSAIRE NOMME : MAITRE GUIBOUT, 31 RUE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL, EN QUALITE DE SYNDIC
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005A00214
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) MR LELANDAIS, EN REMPLACEMENT DE MR CLERY - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIEE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) MR DESCHAMPS, EN REMPLACEMENT DE MR LELANDAIS - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIEE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) MR TAVERNIER, EN REMPLACEMENT DE MR DESCHAMPS
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005A00214
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL (53) CHARGE DES FONCTIONS DEVOLUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIEE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) MME RIBET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MR TAVERNIER Date d'effet : 09/03/2001
29/11/2002
Numéro de gestion : 2005A00214
Nomination d'un juge-commissaire suppléant - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME MR FONTAINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIEE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) Date d'effet : 08/11/2002
24/09/2004
Numéro de gestion : 2005A00214
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE (ASSOCIE DE FAIT AVEC MR POCHARD DIDIER) MR KHEITMI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MME RIBET Date d'effet : 24/09/2004
05/07/2012
Numéro de gestion : 2005A00214
Par jugement en date du 27.06.2012, le Tribunal de Commerce de LAVAL a prononcé par suite de l'insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la liquidation des biens de Mme Ginette HUBERT née POCHARD et de Mr POCHARD Didier - Associés de fait. Date d'effet : 27.06.2012
Numéro de gestion : 2005A00214
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -