Observations (6)
06/11/1985
Numéro de gestion : 2005A00213
Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/11/1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR POCHARD DIDIER - JUGE-COMMISSAIRE : MR CLERY - SYNDIC : MAITRE GUIBOUT, 31 RUE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005A00213
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE) MR LELANDAIS, EN REMPLACEMENT DE MR CLERY - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GIENTTE) MR DESCHAMPS, EN REMPLACEMENT DE MR LELANDAIS - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE) MR TAVERNIER, EN REMPLACEMENT DE MR DESCHAMPS
12/03/2001
Numéro de gestion : 2005A00213
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL (53) CHARGE DES FONCTIONS DEVOLUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE) MME RIBET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MR TAVERNIER Date d'effet : 09/03/2001
29/11/2002
Numéro de gestion : 2005A00213
Nomination d'un juge-commissaire suppléant PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME MR FONTAINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE) Date d'effet : 08/11/2002
24/09/2004
Numéro de gestion : 2005A00213
Changement de juge-commissaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR POCHARD DIDIER (ASSOCIE DE FAIT AVEC MME HUBERT NEE POCHARD GINETTE) MR KHEITMI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, EN REMPLACEMENT DE MME RIBET Date d'effet : 24/09/2004
Numéro de gestion : 2005A00213
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -