Observations (10)
16/04/1983
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 12 AVRIL 1983 prononcant la LIQUIDATION DES BIENS de l'interessee, de son epoux THOUVENEL Jean-Claude exploitant un fonds de vente de meubles en rotin - vannerie et objets similaires... a l'enseigne de "CANNE DES ILES - IL ETAIT DEMAIN..." a VILLERS LES MOIVRONS - RCS NANCY A 312 514 862 et de la SARL "CANNE DES ILES" a PARIS - 19, Avenue de la Republique - Dit qu'il n'y aura qu'une seule masse commune - Date de cessation des paiements : 12 AVRIL 1983 - Syndic : Me VILLETTE - 26 rue Gambetta a NANCY
09/05/1983
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 9 MAI 1983 autorisant la poursuite de l'exploitation pour TROIS MOIS
03/08/1983
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 12 JUILLET 1983 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 OCTOBRE 1983
26/12/1983
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 21 NOVEMBRE 1983 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 28 FEVRIER 1984
24/04/1984
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 5 MARS 1984 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 AOUT 1984
01/10/1984
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 1e OCTOBRE 1984 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 28 FEVRIER 1985
13/11/1984
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//ARRET DE LA COUR D'APPEL de NANCY du 20 OCTOBRE 1984 infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 12 AVRIL 1983 qui avait declare en liquidation des biens l'interessee, THOUVENEL Jean-Claude et la SARL CANNE DES ILES et declarant les epoux THOUVENEL et la SARL CANNE DES ILES en etat de REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic : Me VILLETTE a NANCY - 26, rue Gambetta
04/03/1985
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 4 MARS 1985 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 AOUT 1985
27/08/1985
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 27 AOUT 1985 autorisant la poursuite de l'activite jusqu'au 31 DECEMBRE 1985
18/01/1986
Numéro de gestion : 1980A00765
MODIFICATION D'OFFICE//Du 13 JANVIER 1986 - Jugement homologuant le concordat vote par les creanciers du REGLEMENT JUDICIAIRE