Observations (7)
30/10/2019
Numéro de gestion : 1980B00203
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/01/1985
Numéro de gestion : 1980B00203
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COMMER CE DU MANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JARDINERIE DE LA BEAUDIERE, SUS NOMMEE, A NOMME ME DI MARTINO, SYNDIC AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 03 JANVIER 1985, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 08/01/85
13/02/1985
Numéro de gestion : 1980B00203
EN DATE DU 18 JANVIER 1985, ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE, AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE PENDANT UNE PERIODE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 18/01/85
27/01/1986
Numéro de gestion : 1980B00203
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 21 JANVIER 1986, M. BERRIER A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REM PLACEMENT DE M. MONTHEARD. A COMPTER DU 21/01/86
11/08/1986
Numéro de gestion : 1980B00203
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE JARDINERIE DE LA BEAUDIERE, A COMPTER DU 16/06/86
11/08/1986
Numéro de gestion : 1980B00203
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE PAR INSUFFISANCE D'ACTIF, DES OPERATIONS DE LA SOCIETE JARDINERIE DE LA BEAUDIERE, A COMPTER DU 16/06/86
Numéro de gestion : 1980B00203
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR