Observations (5)
20/09/1989
Numéro de gestion : 1982A00373
Mention d'office JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 20/9/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME DAGUET JUGE COMMISSAIRE, ME BRO RODDE, 22 RUE DE STRASBOURG REPRESENTANT DES CREANCIERS
30/11/1989
Numéro de gestion : 1982A00373
Mention d'office JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989 : POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 JANVIER 1990
25/01/1990
Numéro de gestion : 1982A00373
Mention d'office JUGEMENT DU 24 JANVIER 1990 : POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25 MARS 1990
20/07/1990
Numéro de gestion : 1982A00373
Mention d'office JUGEMENT DU 4 JUILLET 1990 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BRO RODDE, 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX LIQUIDATEUR
29/06/1993
Numéro de gestion : 1982A00373
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/06/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE JEAN MICHEL BOUTET