Observations (2)
18/05/1998
Numéro de gestion : 1998A00167
Historique des observations depuis le 18/05/1998 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr PRABONNAUD Daniel, portant sur l'immeuble consti- tuant sa résidence principale sis Chez Clauduraud à MESSEUX, reçue par Me PERILLAUD Laurent, notaire à RUFFEC, le 16 Mars 2005, en application de l' article L 526-2 du Code de commerce.
Numéro de gestion : 1998A00167
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 04/05/1998.