Observations (2)
26/05/2011
Numéro de gestion : 1983A40005
A compter du 18/04/2011 : attribution de fonds par partage suite au divorce prononcé le 20/06/2001 par le TGI d'hazebrouck et acte de liquidation de communauté reçu par Me BAILLY sis à Merville. Fonds acquis par suite de divorce, au montant évalué à 100 000 Euros.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983A40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.