Observations (5)
20/05/2008
Numéro de gestion : 1992D00212
EN DATE DU 11.04.2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE (19100) A PRONONCE LE JUGEMENT D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE TROIS MOIS DE LA SA COPAGNIE FINANCIERE DE GASCOGNE "COFIGA" ET COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT D'OBJAT A 19130 OBJAT A LA SARL DOMAINE DE QUATTRE ET A LA SOCIETE CIVILE FONCIERE DES GRANDS DOMAINES DU QUERCY BLANC A DESIGNE P.VALENTIN JUGE COMMISSAIRE ET ME FOURTET 18 RUE DU DOCTEUR ROUX A 19100 BRIVE REPRESENTANT DES CREANCIERS A DESIGNE LA SELARL FHB PRISE EN LA PERSONNE DE HELENE BOURBOULOUX 215 AV GEORGES CLEMENCEAU A 92024 NANTERRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ADMINISTRER LES SOCIETES JUSQU'A LA VENTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A DESIGNE M. DHOR PHILIPPE 18 CHAMPS DE BRACH A 19800 EYREIN AFIN D'ETABLIR L'INVENTAIRE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.2006.
08/04/2009
Numéro de gestion : 1992D00212
JUGEMENT DU 03.04.2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE (19) FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.08.2006.
Numéro de gestion : 1992D00212
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 778 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 575 952.39 EUR
27/07/2017
Numéro de gestion : 1992D00212
Jugement du tribunal de commerce de BRIVE du 06/06/2017 prononçant la cloture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
27/07/2017
Numéro de gestion : 1992D00212
Radiation du RCS le 27/07/2017 avec effet au 06/06/2017