Observations (6)
28/03/1991
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 26/03/91 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 26/03/91
08/04/1991
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 05/04/1991 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - NOMMANT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. BERNARD SPEISER - ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE VASSEUR DOMICILIE AU HAVRE 10 PLACE LEON MEYER A COMPTER DU 05/04/91
03/06/1991
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 31/05/91 RENOUVELANT LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS COU- RANT DU 05/05/91 AU 05/06/91 A COMPTER DU 05/05/91
08/07/1991
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/07/91 A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 05/06/91 AU 05/10/91 A COMPTER DU 05/06/91
23/12/1991
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 20/12/1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS COURANT DU 5/10/1991 AU 5/12/1991 A COMPTER DU 5/10/1991
17/04/1992
Numéro de gestion : 1980A00356
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CONTINUATION SANS CESSION PARTIELLE 61 ALINEA 2 L A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR CHARLES PARIS ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME VASSEUR PHILIPPE A COMPTER DU 17/04/92