Observations (2)
13/02/1987
Numéro de gestion : 1980D00069
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE APA - A FIXE PROVISOIREMENT AU 20 MAI 1986, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS - A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'ENQUETE ET DIT QU'IL SERAIT STATUE SUR LE RAPPORT D'ENQUETE A L'AUDIENCE DU 03.02.87 A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR PIPERAUD PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 1987, LE MEME TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APA - A NOMME JUGE- COMMISSAIRE : MR PIPERAUD - LIQUIDATEUR : ME ROUBENNE A COMPTER DU 03/02/87
Numéro de gestion : 1980D00069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR