Observations (4)
Numéro de gestion : 1980D00010
Montant au dessous duquel il ne peut être réduit :
17/03/1994
Numéro de gestion : 1980D00010
(Procédures collectives) ** Par jugement en date du 9 mars 1994, le tribunal de grande instance de digne a prononcé la liquidation judiciaire de la SCA fromagers fermiers de haute Provence. Me Lageat Anne, demeurant 21 bd Gassendi - 04000 digne-les-Bains a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. À compter du 09/03/94
Numéro de gestion : 1980D00010
*** Agrément N° 04-130 accordé par arrêté préfectoral N° 80-3311 en date du 27.08.1980. *** Modification de l'arrêté préfectoral N° 80-3311 du 27.08.1980, accordant l'agrément N° 04-130, par l'arrêté préfectoral N° 84-4024 du 03.12.1984. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 383 000.00 FRF nouveau montant : 58 387.97 Eur
18/01/1994
Numéro de gestion : 1980D00010
(Procédures collectives) ** Par jugement en date du 5 janvier 1994, le tribunal de grande instance de digne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCA fromagers fermiers de haute Provence - les chevriers gavots. Maître Gillibert Michel, 21 boulevard Gassendi 04000 digne, a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Maître Anne Lageat, 21 boulevard Gassendi 04000 digne, a été désignée en qualité de représentant des créanciers. La date de cessation des paiements a été fixée au 01/08/92. Juge commissaire : M. Claude Consigny à compter du 05/01/94