Observations (4)
Numéro de gestion : 2000D50997
Régie par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 et la loi n°72.516 du 27/06/1972
Numéro de gestion : 2000D50997
Montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit : les 3/4 du montant le plus élevé
Numéro de gestion : 2000D50997
Dépôt des actes constitutifs du au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Argentan le 14 avril 1980. Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 12 480.00 Frs nouveau montant : 1 902.56 Eur.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D50997
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.