Observations (2)
21/05/1984
Numéro de gestion : 1980A00216
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 02.05.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME MONTI NEE COUILLAUD NADINE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.05.84. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PARIS ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 02.05.84
26/11/1984
Numéro de gestion : 1980A00216
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.11.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME MONTI SUS-NOMMEE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 14.11.84