Observations (6)
14/08/1987
Numéro de gestion : 1985A00070
CHANGEMENT D'ACTIVITE : SUPPRESSION ABATTAGE FORESTIER NOUVELLE ACTIVITE : EXPLOITANT FORESTIER - A COMPTER DU 01/08/87
21/07/1999
Numéro de gestion : 1985A00070
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16/07/99 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : PAGOTTO REMY JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ANDRE VILLEMUR REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 17.06.99 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 2 MOIS (03.09) Date d'effet : 16/07/1999
09/09/1999
Numéro de gestion : 1985A00070
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 03/09/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE E : MR PAGOTTO REMY JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ANRE VILLEMUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX Date d'effet : 03/09/1999
10/03/2000
Numéro de gestion : 1985A00070
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2000, MMME NOELLE ASSELAIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 03/03/2000
10/11/2005
Numéro de gestion : 1985A00070
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 04.11.2005 MR PAUL LOGEAIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 04/11/2005
23/01/2006
Numéro de gestion : 1985A00070
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 13.01.2006 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PAGOTTO REMY Date d'effet : 13/01/2006