Observations (4)
23/06/2020
Numéro de gestion : 2008A40086
Suivant jugement en date du 16/06/2020, le Tribunal de Commerce du MANS a décidé la fin d'application du régime simplifié concernant la liquidation judiciaire de CHAUVEAU Philippe rue Mohain 72260 Marolles-les-braults.
08/10/2019
Numéro de gestion : 2008A40086
Suivant jugement en date du 08/10/2019 le Tribunal de Commerce du MANS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a nommé SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans comme liquidateur et a fixé au 27/09/2019 la date de la cessation des paiements. Date d'effet : 08/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/06/2012
Numéro de gestion : 2008A40086
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 11/05/2012 Adresse : lieu dit les Bouleaux 72110 Nogent-le-Bernard Acte de : Maître Arnaud LE GALL du TERTRE, Notaire associé à NOGENT LE ROTROU (28400), 62 Rue Saint-Hilaire.