Observations (2)
14/09/2004
Numéro de gestion : 1991A00196
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Le Maine du Pauvert 24500 EYMET , reçue par Maître Jean-François FLAUDER , notaire à MIRAMONT DE GUYENNE (Lot-et-Garonne) , le 13/07/2004 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
12/06/2017
Numéro de gestion : 1991A00196
Radiation. Cessation d'activité le 31/05/2017 disparition du fonds de commerce