Observations (6)
26/12/1994
Numéro de gestion : 1993B00097
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MME CARIOU NEE PEREZ ANDREE A COMPTER DU 04/10/94
01/09/1994
Numéro de gestion : 1993B00097
SIEGE SOCIAL TRANSFERE DU 4 RUE DU GENERAL LARMINAT 94370 SUCY EN BRIE AU 3 RUE PONCELIN LE CONQUET. SANS MAINTIEN D'ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE. L'ETABLISSEMENT PONT DE PALUDEN 29870 LANNILIS DEVIENT PRINCIPAL ETABLISSEMENT. A COMPTER DU 01/01/94
01/07/1996
Numéro de gestion : 1993B00097
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A MME CARIOU ANDREE. DISPARITION DU FONDS. ( RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DU 01.02.96) A COMPTER DU 30/09/95
31/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00097
REPRISE APRES LOCATION GERANCE A LA S.A.R.L SOTYAL DU FONDS SIS : 3, RUE PONCELIN, 29217 LE CONQUET. A COMPTER DU 31/12/2001 LA SOCIETE DEVIENT SANS ACTIVITE SUITE A DISPARITION DE CE FONDS. Date d'effet : 31/12/2001
05/06/2002
Numéro de gestion : 1993B00097
VENTE DU FONDS A LA SOCIETE BRULYD. Date d'effet : 28/05/2002
Numéro de gestion : 1993B00097
DEPOT DE L'ACTE AU GTC DE CRETEIL LE 27.07.1994 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR