Numéro de gestion : 1980A70005 Par décret n°2005-624 du 27.05.05, le Tribunal de Commerce de SALINS LES BAINS a été rattaché au Tribunal de Commerce de DOLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A70005 Par décret n°2008-146 du 15.02.08, le Tribunal de Commerce de DOLE a été rattaché au Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER.