16/05/2003
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.2003, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - Date d'effet : 16/05/2003
28/03/1985
Numéro de gestion : 1983B00025
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28 MARS 1985 A COMPTER DU 28/03/85
06/04/1985
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 28 MARS 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 29/03/85
23/11/1985
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 SEPTEMBRE 1983 A COMPTER DU 15/11/85
21/05/1988
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGT DU 2O.05.01988,LE TC DETARASCON A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 20/05/88
10/09/1990
Numéro de gestion : 1983B00025
ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------
10/02/1992
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL ARLAUD
06/07/2001
Numéro de gestion : 1983B00025
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE SYNDIC : MAITRE BERNARD BRUNET BEAUMEL - 13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 06/07/2001
Numéro de gestion : 1983B00025
No758 DU 18.07.1984 : ENSUITE DE LA FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SARL MIDITOIT (RCS TARASCON B 317 857 449),LE CAPITAL SOCIAL EST PORTE A LA SOMME DE 595;588 FRANCS A COMPTER DU 2 AOUT 1983 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 595 588.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 90 796.81 EUR