Observations (4)
31/10/2000
Numéro de gestion : 1999A00019
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/10/2000 Date d'effet : 25/10/2000
23/11/1999
Numéro de gestion : 1999A00019
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1999 Date d'effet : 19/11/1999
22/12/1999
Numéro de gestion : 1999A00019
(Procédures collectives) EN DATE DU 15/12/1999, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR JOUANNAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 19/11/1999 Date d'effet : 15/12/1999
07/11/2000
Numéro de gestion : 1999A00019
Radiation du RCS le 07/11/2000 avec effet au 15/12/1999 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE