Observations (6)
26/01/2005
Numéro de gestion : 1994B02202
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 24/01/2005 Nommant M. DE FOURNOUX LA CHAZE en qualité de juge commissaire Et M. MAINCENT F. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
27/07/2006
Numéro de gestion : 1994B02202
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/07/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE FOURNOUX LA CHAZE , nom du liquidateur : ME JEANNE BERTRAND . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/07/2006
03/02/2003
Numéro de gestion : 1994B02202
Par jugement en date du 03.02.2003 le Tribunal de Commerce de Bobigny octroit un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances soit jusqu'au 11 juillet 2003.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B02202
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/02/1999
Numéro de gestion : 1994B02202
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 10.02.99 , la liquidation judiciaire sous le numéro 155/99 , date de cessation des paiements le 10.08.97 , désigne juge commissaire Mme Arrouas s. , juge commissaire suppléant Mr Boure , liquidateur Maître Jeanne Bertrand 2 ter rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
23/06/1994
Numéro de gestion : 1994B02202
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Assemblée général du 12 10 1989