Observations (3)
29/07/1989
Numéro de gestion : 1983A00267
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 6/07/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS
14/10/1985
Numéro de gestion : 1983A00267
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2/10/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BERNARD DE RAYMOND FIXE PROVISOIRE MENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MR MARTY JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE RODDE 22, RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX, SYNDIC.
14/10/1993
Numéro de gestion : 1983A00267
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/09/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MME BERNARD DE RAYMOND BERNADETTE