Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50132
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/07/2009
Numéro de gestion : 1986A50132
En vertu d'un acte passé devant Maître Jean-Luc Vibrac, notaire à Raon l'Etape (88) en date du 26 Juin 2009, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr WEBER Jean-Luc a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Bertrichamps (54120), 605 la Chique, cadastré section AW n° 76 lieudit "605 rue la Chique"