Observations (4)
23/08/1990
Numéro de gestion : 1979B00018
JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1990 DU TGI DE MENDE, ARRETANT LE PLAN PORTAN CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DEPENDANT DU REDRESSEMENT JUDICAIRE
10/12/2004
Numéro de gestion : 1979B00018
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Jugement du 06/10/2004 du TGI de Mende ayant compétence en matière commerciale prononçant la clôture des opérations de cession du redressement judiciaire Date d'effet : 06/10/2004
19/04/1990
Numéro de gestion : 1979B00018
JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 1990 DU TGI DE MENDE (48) PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1979B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR