Observations (9)
26/10/1984
Numéro de gestion : 1979B00017
JUGEMENT DU 24.10.84 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 11/10/84
14/02/1985
Numéro de gestion : 1979B00017
JUGEMENT DU 13.02.85 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 11/01/85
25/07/1985
Numéro de gestion : 1979B00017
JUGEMENT DU 10.07.85 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 11/07/85
26/03/1986
Numéro de gestion : 1979B00017
JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT OBTENU LE 17.12.85 A COMPTER DU 15/01/86
29/11/1988
Numéro de gestion : 1979B00017
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (ART 35 DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 24/11/88
20/07/1984
Numéro de gestion : 1979B00017
JUGEMENT DU TC DE NEVERS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.07.84 JUGE CMMISSAIRE : MR CEGRETIN SYNDIC : ME BLIN 5 RUE GRESSET 58000 NEVERS A COMPTER DU 11/07/84
28/08/1984
Numéro de gestion : 1979B00017
ORDONNANCE DU 03.08.84 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 11/07/84
12/12/1988
Numéro de gestion : 1979B00017
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT HOMOLOGUE LE 15.01.86, ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, NOMME M. CEGRETIN JUGE-COMMISSAIRE ET ME BLIN 5, RUE GRESSET 58000 NEVERS SYNDIC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.11.88 A COMPTER DU 07/12/88
Numéro de gestion : 1979B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR