19/08/1982
Numéro de gestion : 1979B00050
CHANGEMENT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE -ANCIEN : 31/10 -NOUVEAU : 31/03 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 13/08/1982 A COMPTER DU 19/08/1982
12/03/1991
Numéro de gestion : 1979B00050
MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/11 AU 31/10 NOUVELLES : 01/01 AU 31/12 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 12/03/91 - A COMPTER DU 01/10/90
20/08/1993
Numéro de gestion : 1979B00050
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR ASSIGNA TION) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR BALGUERIE ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME EUGENE BEILLARD DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GES TION - ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCUAL DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 20/08/93
28/09/1993
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE JJ BALGUERIE EN DATE DU 14/09/1993 AUTORISAONS LA SA SOREPAM ASSISTEE DE ME BEILLARD ES-QUALITE A RECOURIR AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD A CONCURRENCE DE 500 000 F ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU MONTANT ASCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN UNE FOIS LES RIQUES APURES QU'EN OUTRE LES CESSIONS DE CREANCES DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT NOTIFIEES AUX CLIENTS PAR LES SOINS DE LA BANQUE QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DANT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A ME BEILLARD LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTES OU DES FACTURES CEDEES
15/03/1994
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 11/03/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 20/02/1994 AU 20/08/1994
08/08/1994
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/08/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L - A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR BALGUERIE ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BEILLARD A COMPTER DU 05/08/94
14/09/1994
Numéro de gestion : 1979B00050
FIN D'EXPLOITATION DU FONDS SIS A NOTRE DAME DE GRAVENCHON ZI RUE DENIS PAPIN PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET VENTE A LA SARL SOFIP LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/08/94
06/05/1996
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/04/96 LE TRIBUNAL A NOMME MR LAUZIER EN REMPLACEMENT DE MR BALGUERIE JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 26/04/96
23/01/1998
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. LUCIEN GIGUET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVES LAUZIER A COMPTER DU 16/01/98
31/01/2000
Numéro de gestion : 1979B00050
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR FRANCOIS TESSIER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LUCIEN GIGUET Date d'effet : 28/01/2000
22/06/2001
Numéro de gestion : 1979B00050
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 22/06/2001
Numéro de gestion : 1979B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR