Observations (3)
03/03/1986
Numéro de gestion : 1979A40025
MODIFICATION D'OFFICE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU T.G.I. DE LURE 70200 A COMPTER DU 31 JANVIER 1986
29/04/1985
Numéro de gestion : 1979A40025
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 15 FEVRIER 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE MME DEPOMMIER A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MES GUYON & DESLORIEUX SYNDICS A LUXEUIL PUBLICITE : LES AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 22 FEVRIER 1985 DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : AU JOUR DU JUGEMENT A COMPTER DU 15.02.1985
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.