Observations (4)
28/05/1996
Numéro de gestion : 1991A00132
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE JEAN SAINSON NOMME MONSIEUR TANCHOUX COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE BRO-RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 22 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
14/10/1996
Numéro de gestion : 1991A00132
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAU ROUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JEAN SAINSON CONFIRME MONSIEUR TANCHOUX COMME JUGE-COMMISSAIRE NOMME MAITRE BRO-RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAINTIENT AU 22 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE
13/02/2006
Numéro de gestion : 1991A00132
Mention d'office Par jugement en date du 01/02/2006, Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a désigné Monsieur Louis de FARALS en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur Claude TANCHOUX, et Monsieur Michel ANTOINE juge commissaire suppléant. Date d'effet : 01/02/2006
07/02/2013
Numéro de gestion : 1991A00132
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Par jugement en date du 06/02/2013, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture pour extinction du passif de SAINSON JEAN. Date d'effet : 06/02/2013